État civil
La déclaration de naissance d’un enfant est obligatoire et donne lieu à la rédaction d’un acte d’état civil.
Qui peut déclarer une naissance ?
Le père, la mère ou un membre majeur de la famille, muni :
· de la déclaration d’accouchement établie par le médecin ou la sage-femme ;
· du livret de famille lorsque celui-ci existe ;
· d’une pièce d’identité de chaque parent ;
· l’acte de reconnaissance pour les parents non mariés (s’il y a eu lieu).
Quand ?
Dans les trois jours qui suivent l’accouchement.
Où ?
À la maternité ou à la mairie du lieu de naissance, devant l’officier d’état civil.
Lorsque les parents ne sont pas mariés, il est conseillé de faire une reconnaissance anticipée, afin de reconnaître la filiation entre les parents et le futur enfant. La filiation maternelle s’établie automatiquement à l’égard de la mère par l’indication de son nom dans l’acte de naissance.
En revanche, pour le père, la preuve de paternité ne résulte pas de la seule déclaration de naissance, il doit toujours faire une reconnaissance pour établir le lien de filiation juridique avec son enfant.
Lorsque les parents sont mariés, cette démarche n’est pas à effectuer.
Les futurs parents peuvent se présenter dans n’importe quelle mairie pour faire la reconnaissance, munis de leur pièce d’identité.
Un acte de reconnaissance est établi par l’Officier de l’État Civil et une copie est délivrée aux futurs parents pour transmission à la mairie lors de la déclaration de naissance.
Deux personnes de même sexe ou de sexe différent, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans.
Chacun des futurs époux doit :
· avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint
· ne pas être marié en France ou à l’étranger
Le mariage est célébré à la Mairie dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Il peut être célébré dans la commune du domicile ou de résidence d’un des parents des futurs époux. Il sera exigé la preuve de la domiciliation du ou des parents.
Le dossier de mariage est à retirer auprès du service état-civil de la mairie
Le dépôt de dossier se fait sur rendez-vous, la présence des 2 futurs époux étant obligatoire. Ils doivent fournir les pièces suivantes (liste non exhaustive) :
· 1 pièce d’identité de chacun des futurs époux
· 1 attestation sur l’honneur de célibat et de domicile de chacun des futurs époux
· 1 copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des futurs époux :
– de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France
– depuis moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger
· 1 justificatif de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux
· 1 certificat du notaire, si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage
· 1 copie intégrale de l’acte de naissance des enfants communs, s’il y a lieu
· Pour les étrangers : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
· 1 copie de la pièce d’identité et 1 déclaration des témoins.
La publication des bans
La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie. Elle énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.
Lorsque le dossier est complet, les bans doivent être publiés à la mairie du(des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour.
La célébration du mariage
La célébration du mariage doit être faite par un Officier de l’État Civil, à la Mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum), au cours de laquelle chaque époux donne son consentement. À la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré gratuitement aux époux ainsi que des extraits d’actes de mariage.
La loi de modernisation de la justice a transféré en Mairie les missions du tribunal d’Instance en matière de PACS (Pacte Civil de Solidarité) depuis le 1er novembre 2017.
Ainsi, les partenaires désireux de conclure un PACS devront s’adresser :
- Soit à la Mairie de la Commune dans laquelle ils ont fixé leur résidence commune,
- Soit à un notaire.
Le pacte civil de solidarité est accessible à des personnes vivant en couple, en concubinage ou union libre de même sexe ou de sexe différent. C’est un contrat qui permet à deux personnes majeures d’organiser leur vie commune.
LES CONDITIONS A REMPLIR :
Les futurs partenaires :
· doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
· doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
· peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
· ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
· ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
LES PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER :
Les futurs partenaires doivent notamment rédiger et signer une convention et joindre plusieurs pièces (voir liste ci-dessous).
Le dossier doit ainsi comprendre :
- la Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité – PACS (formulaire Cerfa n°15725*03) comprenant une attestation de non parenté et résidence commune.
- la Convention-type de PACS complétée (formulaire Cerfa n°15726*02) si vous avez opté pour l’établissement d’une convention-type dans le formulaire « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité » ou bien une convention spécifique rédigée par les deux partenaires.
- les pièces justificatives nécessaires (listées dans la notice explicative n°52176#03) à savoir un extrait d’acte de naissance avec filiation daté de moins de 3 mois et une pièce d’identité en cours de validité.
- D’autres documents pourront être demandés : se référer à la notice Déclaration, modification et dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) (notice explicative 52176#03)
NB : Des pièces complémentaires sont exigées pour les personnes de nationalité étrangère.
Tous les formulaires sont à télécharger sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
LES MODALITÉS DE DÉPÔT DU DOSSIER DE PACS EN MAIRIE :
– Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous auprès d’un Officier d’État Civil.
– Les futurs partenaires doivent se présenter devant l’officier d’état-civil en personne et ensemble.
Renseignements et prise de rendez-vous auprès du service « Accueil » de la Mairie
Du Lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 17h sur rendez-vous.
Téléphone : 02.47.45.62.40
Courriel : accueil@mairie-azaysurcher.fr
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre auprès de certains organismes et d’obtenir ainsi certains avantages.
se renseigner auprès de la mairie pour connaître les pièces à fournir. Il vous sera demandé un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport) mais d’autres éléments justifiant votre vie commune, comme la présence ou l’attestation de témoins par exemple. Ce certificat est gratuit.
Le livret de famille est délivré systématiquement suite à une naissance ou un mariage.
Duplicata du livret de famille
Il est délivré gratuitement en cas de perte, vol ou destruction du premier livret, séparation ou divorce ou changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms.
Ce duplicata est à demander auprès de la mairie du lieu de résidence en fournissant l’état civil du conjoint et des enfants, ainsi qu’un justificatif de domicile.
· Toute personne possédant les renseignements d’état civil du défunt peut déclarer un décès, dans les 24 heures (dimanches et jours fériés non compris)
· Faire la déclaration dans la mairie du lieu où s’est produit le décès
· Présenter le certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès et le livret de famille ou extraits de naissance, de mariage ou, en dernier lieu, les pièces d’identité du défunt
La déclaration peut être faite par l’entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l’organisation des obsèques.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie :
– établit un acte de décès, délivre des bulletins de décès
– transmet l’information à l’Insee qui, par le biais du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) informe notamment les caisses de retraite.
Le droit à sépulture dans le cimetière d’AZAY-SUR-CHER est reconnu pour :
– les personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile,
– les personnes domiciliées sur son territoire, quel que soit le lieu où elles sont décédées,
– les personnes non domiciliées dans la commune, mais qui ont droit à une sépulture familiale, en fonction des places disponibles.
En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici par certaines mairies. Au-delà de 5000 euros, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.
Comment obtenir une copie ou un extrait d’acte civil ?
Vous pouvez obtenir des copies intégrales et extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage si vous êtes la personne concernée par l’acte, ses ascendants, ses descendants, son conjoint, ses mandataires ou ses représentants légaux, cette délivrance est gratuite.
Les extraits d’acte sans filiation et les actes de décès sont délivrés à tous les requérants.
Les mineurs sont exclus des personnes ayant qualité pour obtenir ces actes.
Pour obtenir un extrait d’acte de naissance ou de mariage ou un acte de décès, vous devrez fournir :
· Vos nom, prénoms et adresse ;
· Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’acte ;
· La date et le lieu de décès du titulaire de l’acte, le cas échéant ;
· Une copie de votre pièce d’identité et du livret de famille ainsi qu’une enveloppe timbrée, libellée à vos nom et adresse.
Pour obtenir une copie intégrale d’acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage, vous devrez fournir :
· Vos nom, prénoms et adresse ;
· Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’acte, ainsi que sa filiation complète (nom et prénoms de ses deux parents) ;
· Une copie de votre pièce d’identité et du livret de famille ainsi qu’une enveloppe timbrée, libellée à vos nom et adresse.
Pour les Français nés à l’étranger s’adresser à Nantes :
Service Central État Civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes cedex 9
N° à tarif spécial : 0 826 08 06 04 – Fax : 02 51 77 36 99
Site Internet : www.diplomatie.gouv.fr
La légalisation d’une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :
· la pièce à légaliser, si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction en français,
· une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,
· et, éventuellement, un justificatif de domicile.
À défaut de pièce d’identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.
L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l’Officier de l’État Civil.
Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante (gratuite en mairie).
Depuis le 1er janvier 2020, le Ministère de l’Intérieur a créé un guide des formalités administratives dédié aux démarches liées à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Ce guide vous permettra de mieux vous accompagner dans vos démarches pour réaliser une demande de carte grise, de permis de conduire, de passeport ou de Carte Nationale d’Identité.
Depuis 2017 vous devez solliciter la délivrance de votre carte nationale d’identité exclusivement dans les mairies équipées d’une station d’enregistrement de titres sécurisés.
Azay-sur-Cher n’est pas équipée mais vous pouvez effectuer votre démarche dans une des mairies suivantes : Lire la suite…
Tours et ses annexes :
- Tours (1-3, rue des Minimes / tél : 02 47 21 60 00)
- Les Fontaines (11 rue de Saussure / tél : 02 47 74 56 10)
- Sainte-Radegonde (2 place Alexandre Rousseau / tél : 02 47 54 21 02)
- Saint-Symphorien (1 esplanade François Mitterrand / tél : 02 47 54 55 17)
Pour l’agglomération tourangelle :
- Chambray-lès-Tours (7 rue de la Mairie / tél : 02 47 48 45 34)
- Joué-lès-Tours (parvis Raymond Lory / tél : 02 47 39 70 00)
- La Riche (place Maréchal Leclerc / tél : 02 47 36 24 24)
- Saint-Avertin (21 rue Rochepinard / tél : 02 47 48 48 48)
- Saint-Cyr-sur-Loire (parc de la Perraudière / tél : 02 47 42 80 00)
- Saint Pierre-des-Corps (34 avenue de la République / tél : 02 47 63 43 43)
Pour l’arrondissement de Chinon :
- Bourgueil (8 rue Picard / tél : 02 47 97 25 00)
- Chinon (24 place Général de Gaulle / tél : 02 47 93 53 00)
- Langeais (rue Lavoisier / tél : 02 47 96 04 70)
- Richelieu (1 place du Marché / tél : 02 47 58 10 13)
- Sainte-Maure de Touraine (rue du 11 novembre / tél : 02 47 65 60 27)
Pour l’arrondissement de Loches :
- Loches (1 place Hôtel de Ville / tél : 02 47 91 19 50)
- Preuilly-sur-Claise (Place Hôtel de Ville / tél : 02 47 94 50 04)
Les autres communes du département :
- Amboise (50 rue de la Concorde / tél : 02 47 23 47 23)
- Azay-Le-Rideau (2 place de l’Europe / tél : 02 47 45 42 11)
- Bléré (35 rue de Loches / tél : 02 47 30 81 81)
- Château-Renault (rue du Château / tél : 02 47 29 85 50)
- Fondettes (35 rue Eugène Gouin / tél : 02 47 88 11 11)
- Montbazon (place André Delaunay / tél : 02 47 26 01 30)
- Montlouis-sur-Loire (6 place F. Mitterrand / tél : 02 47 45 85 85)
- Saint Paterne-Racan (30 rue de la Gare / tél : 02 47 29 30 87)
- Véretz (rue Moreau Vincent / tél : 02 47 35 70 00)
Vous avez la possibilité de faire une pré-demande en ligne depuis votre domicile en vous connectant sur le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://ants.gouv.fr/ en saisissant votre état civil et votre adresse. Vous noterez le numéro de pré-demande qui vous a été attribué.
Vous choisirez ensuite l’une des mairies équipées en prenant rendez-vous : vous vous munirez de votre numéro de pré-demande et des pièces justificatives que vous présenterez à la mairie de votre choix. Une prise d’empreintes digitales et la vérification du dossier seront alors effectuées.
Une fois confectionnée, la carte d’identité vous sera remise dans la mairie où vous avez déposé votre demande.
Depuis 2009 vous devez établir votre passeport dans les mairies équipées de station d’enregistrement pour les passeports.
Pour les identifier et connaître la procédure à suivre, veuillez vous connecter sur le site du service-public.
Evolution du permis de conduire dès 2024 :
La version numérique du permis de conduire sera accessible via l’application France Identité.
Lors des contrôles routiers, la validité du permis numérique pourra être vérifiée via un lecteur de puce NFC, conférant à cette version la même valeur légale que le permis physique.
La dématérialisation s’étend également aux attestations d’assurance, simplifiant ainsi les procédures lors des contrôles routiers.
Dès 2024, il sera possible d’obtenir son permis de conduire à l’âge de 17 ans.
Services en ligne du permis de conduire :
Pour télécharger l’application France identité dans le cadre de la dématérialisation de son permis de conduire : https://france-identite.gouv.fr/
- Pour sauver son permis avec un stage récupération de points proche de Azay-sur-Cher dont l’agrément est délivré par la préfecture d’Indre-et-Loire, visitez le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/indre-et-loire/37270-athee-sur-cher-montlouis-sur-loire.html
- Pour consulter son solde de points sur son permis de conduire, visitez le site ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
Élections
INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans recensés (sous certaines conditions).
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire :
- prioritairement via le Service en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47#1
- ou en déposant en mairie le Cerfa n° 12669*02 accompagné d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un justificatif d’adresse.
PROCURATIONS
Depuis le 1er janvier 2022, un électeur doit se connecter sur le site https://www.maprocuration.gouv.fr/ pour déposer une demande de procuration sous format dématérialisé ou en complétant le formulaire Cerfa 14952*03.
Comment ça marche ?
Pour toute démarche concernant les élections, un seul service en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47.
Il permet de :
Travaux de voirie
Demander en Mairie une permission de voirie lorsque vous devez effectuer les travaux suivants :
– busage des fossés
– demande d’alignement (exemple une clôture)
Demander en Mairie un arrêté de circulation pour les cas suivants :
– déménagement et emménagement
– occupation du domaine public (exemple pose d’un échafaudage)
– courses cyclistes et autres manifestations utilisant la voie publique
Autres démarches
Les jeunes (filles et garçons) âgé(e)s de 16 ans doivent se faire recenser dans la Mairie de leur domicile dans les 3 mois qui suivent leur anniversaire. Pour cela, le jeune devra se présenter lui-même (seul ou avec l’un des parents), muni du livret de famille parental et de sa carte nationale d’identité.
Une attestation de recensement lui sera remise et une convocation à la journée d’appel citoyen lui sera adressée par les Services de la Défense ultérieurement.
Cette démarche est importante puisque l’attestation de recensement délivrée sera nécessaire pour se présenter aux examens et permis de conduire.
Plus d’informations sur le site de la Journée Défense et Citoyenneté
L’autorisation de sortie de territoire pour un enfant mineur n’existe plus depuis le 1er janvier 2013.
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie de territoire (AST). Il s’agit du formulaire cerfa 15646*01 établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père et sa mère n’a donc pas besoin d’une AST.
Il n’y a plus de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture.
L’enfant qui voyage doit avoir en sa possession les documents requis :
– L’original du formulaire AST accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire de celle-ci.
– La carte d’identité ou du passeport du mineur.
Pour les cas particuliers, se connecter sur le site du Service Public et se renseigner sur les documents exigés par le pays de destination.
Demande à faire à la Mairie du domicile de la personne (= l’hébergeant) qui souhaite accueillir chez elle un étranger dans le cadre d’une visite privée ou familiale (pour un séjour de moins de 3 mois).
Cette attestation d’accueil est exigée pour l’obtention du visa de l’hébergé.
Consulter la Mairie pour connaître les pays des ressortissants concernés par cette mesure et la liste des pièces à fournir.
Si vous le désirez, la Police Municipale d’Azay-sur-Cher assurera, dans le cadre de ses missions habituelles et patrouilles, des passages fréquents à votre domicile ou à votre commerce durant votre absence estivale. Pour bénéficier de l’Opération Tranquillité Vacances, un formulaire est à votre disposition en Mairie ou à télécharger ici.
Voir le tableau récapitulatif des conditions, obligations et sanctions concernant les chiens dits dangereux.
Composer le 02 47 25 55 50, service des déchets ménagers de la CCTEV pour commander vos bacs de tri :
– Gris – déchets recyclables
– Jaunes – emballages recyclables et papiers
– Verts – verres.
Si vous avez besoin d’une carte de déchetterie pour vous rendre à celle du Pas d’Amont (à Montlouis-sur-Loire) ou connaître le rythme de ramassage des ordures ménagères, connectez-vous sur le site www.touraineestvallees.fr.
Retrouvez plus d’informations à la rubrique « Environnement, collecte des déchets ».
Le logiciel de réservation de salles permet à tous, particuliers et associations, de vérifier la disponibilité du lieu souhaité et de le réserver en ligne.
Les associations d’Azay-sur-Cher peuvent bénéficier de gratuité et/ou de tarifs préférentiels pour la réservation de salles et de matériel.
Certaines salles communales sont proposées à la location pour les particuliers.
Liste et photos des salles proposées à la location :
– Salle Jacques REVAUX
Capacité de la salle Revaux 387m2, soit 250 convives debout et 250 assis en format spectacle ou 200 en format repas
Capacité du Club House 61m2, soit 40 convives debout et 30 assis
– Relais des Berges
Capacité de la salle 90m2, soit 60 convives debout et 52 assis
La municipalité dispose d’un stock de tables et chaises qu’elle prête aux particuliers à récupérer aux services techniques sous réservation = Contactez-nous !
Vous possédez un ou plusieurs hébergements touristiques (meublé de tourisme et/ou chambre d’hôtes) ? Est-il déclaré auprès de l’Office de Tourisme Montlouis – Vouvray ?
Pour rappel, dans la majorité des cas, le code du tourisme impose qu’il soit déclaré auprès de la mairie dont dépend le logement.
Comment savoir si je dois me déclarer ?
- Meublés de tourisme :
« Je loue ma résidence principale* » : vous n’êtes pas dans l’obligation de vous déclarer pour le moment.
Attention : vous ne devez pas dépasser la limite de 120 jours de location par année civile.
*vous l’occupez plus de 8 mois par année civile
« Je loue ma résidence secondaire » : vous devez vous déclarer auprès de la mairie dont dépend votre logement. Pour cela, munissez-vous du CERFA n°14004 (disponible aussi à la demande) et prenez rendez-vous en mairie.
- Chambres d’Hôtes :
« Je loue une ou plusieurs Chambre(s) d’Hôtes » : vous devez vous déclarer auprès de la mairie dont dépend votre logement. Pour cela, munissez-vous du CERFA n° 13566 (disponible aussi à la demande) et prenez rendez-vous en mairie.
Attention : une chambre d’hôtes doit se limiter à 5 chambres pour un maximum de 15 personnes.
Cette déclaration est obligatoire. En cas de non-respect, l’amende peut aller jusqu’à 450 €.
Plus d’informations sur le site officiel de l’Administration Française.
À noter : une taxe de séjour est effective depuis le 1er juillet 2017 sur le territoire Touraine-Est-Vallées. Tous les renseignements utiles sont sur la plateforme.
Dans tous les cas, vous êtes également tenu d’avoir un numéro de SIRET.